Dernière mise à jour : Janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente d’abonnements au service IPTV proposé par Smarters TV Plus.
Article 1 – Identification de l’Entreprise
Smarters TV Plus
Siège social : 8 Rue du Cours d’Eau, 80170 Méharicourt, France
Email : contact@tvynex.com
Site web : https://tvynex.com
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Smarters TV Plus (ci-après “le Prestataire”) et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à un abonnement IPTV (ci-après “le Client”).
Le service proposé consiste en un abonnement permettant l’accès à des contenus audiovisuels (chaînes TV en direct, vidéos à la demande) via le protocole Internet (IPTV).
Article 3 – Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte sans réserve.
Article 4 – Offres et Prix
4.1 Offres disponibles
Le Prestataire propose les formules d’abonnement suivantes :
- Abonnement 3 mois : 19€ TTC
- Abonnement 6 mois : 29€ TTC
- Abonnement 12 mois : 49€ TTC
4.2 Contenu de l’offre
Chaque abonnement inclut :
- Accès à plus de 25 000 chaînes TV du monde entier
- Accès à plus de 130 000 films et séries en VOD
- Compatibilité multi-appareils (Smart TV, iOS, Android, Fire TV, etc.)
- 2 connexions simultanées
- Support client 7j/7
- Mises à jour automatiques du contenu
4.3 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux abonnements en cours, uniquement aux nouveaux abonnements ou renouvellements.
4.4 Promotions
Les offres promotionnelles sont valables dans la limite des stocks disponibles et pour une durée limitée, mentionnée lors de la promotion.
Article 5 – Commande et Activation
5.1 Processus de commande
- Le Client choisit sa formule d’abonnement
- Le Client remplit le formulaire de commande
- Le Client effectue le paiement
- Le Client reçoit ses identifiants de connexion par email
5.2 Validation de commande
La commande est considérée comme définitive après réception du paiement complet.
5.3 Activation
L’activation du service intervient immédiatement après validation du paiement (généralement sous 5 minutes, maximum 24h).
Les identifiants de connexion sont envoyés à l’adresse email fournie lors de la commande.
Article 6 – Modalités de Paiement
6.1 Moyens de paiement acceptés
Le Prestataire accepte les modes de paiement suivants :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- Crypto-monnaies (Bitcoin, USDT, etc.)
- Virement bancaire SEPA (pour certains pays)
6.2 Sécurité des paiements
Tous les paiements sont sécurisés. Les données bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs. Elles sont traitées directement par nos prestataires de paiement certifiés PCI-DSS.
6.3 Facturation
Une facture électronique est envoyée par email après chaque paiement. Le Client peut la télécharger depuis son espace client à tout moment.
6.4 Renouvellement
Les abonnements ne sont pas automatiquement renouvelés. À l’expiration, le Client doit souscrire un nouvel abonnement s’il souhaite continuer à utiliser le service.
Article 7 – Droit de Rétractation
7.1 Délai légal
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
7.2 Exception pour contenu numérique
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si :
- Le Client a expressément demandé l’exécution immédiate du service
- Le service a commencé avec l’accord du Client avant la fin du délai de 14 jours
En activant son abonnement, le Client accepte expressément que le service commence immédiatement et renonce donc à son droit de rétractation légal de 14 jours.
7.3 Garantie satisfait ou remboursé (30 jours)
En complément du droit légal, le Prestataire offre une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours pour les nouveaux clients.
Conditions :
- Applicable uniquement sur le premier abonnement
- Demande à effectuer dans les 30 jours suivant l’activation
- Remboursement intégral, sans justification requise
- Une seule demande par client
Procédure :
- Contactez contact@tvynex.com
- Indiquez votre numéro de commande
- Remboursement sous 5 à 7 jours ouvrés
Article 8 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
8.1 Usage personnel
- Utiliser le service à des fins personnelles et privées uniquement
- Ne pas revendre, louer ou redistribuer l’accès au service
- Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
8.2 Connexions simultanées
- Respecter la limite de 2 connexions simultanées incluses
- Ne pas utiliser de techniques pour contourner cette limitation
8.3 Respect de la légalité
- S’assurer de la conformité de l’utilisation du service avec les lois de son pays de résidence
- Ne pas utiliser le service pour des activités illégales
8.4 Sécurité du compte
- Conserver la confidentialité de ses identifiants
- Informer immédiatement le Prestataire en cas d’utilisation non autorisée
Article 9 – Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à :
9.1 Fourniture du service
- Fournir l’accès au service décrit dans l’offre choisie
- Assurer un taux de disponibilité optimal (objectif 99%+)
- Mettre à jour régulièrement le contenu disponible
9.2 Support client
- Fournir un support technique 7j/7
- Répondre aux demandes sous 48h maximum
- Assister le Client dans la configuration et l’utilisation
9.3 Protection des données
- Protéger les données personnelles conformément au RGPD
- Ne jamais vendre ou partager les données à des tiers
Article 10 – Disponibilité et Qualité du Service
10.1 Disponibilité
Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité maximale du service (objectif 99%).
Le service peut être temporairement indisponible pour :
- Maintenance technique (prévenue 24h à l’avance si possible)
- Problèmes techniques indépendants de notre volonté
- Mise à jour de l’infrastructure
10.2 Qualité
La qualité du service (fluidité, résolution vidéo) dépend également de :
- La qualité de la connexion Internet du Client (minimum recommandé : 10 Mbps)
- L’appareil utilisé et ses capacités
- La source de diffusion originale du contenu
Le Prestataire ne garantit pas :
- Une disponibilité 100% sans interruption
- La présence permanente de toutes les chaînes (droits de diffusion variables)
- La qualité 4K sur tous les contenus (dépend des sources)
Article 11 – Responsabilité
11.1 Limitation de responsabilité
Le service est fourni “en l’état”. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de :
- Toute interruption temporaire du service
- Tout dommage indirect (perte de données, manque à gagner, etc.)
- Problèmes liés à la connexion Internet du Client
- Incompatibilité avec certains appareils ou systèmes d’exploitation
- Contenu des chaînes et programmes diffusés (tiers)
11.2 Contenus tiers
Le Prestataire agit comme agrégateur de flux IPTV. Les contenus diffusés sont fournis par des tiers. Le Prestataire n’est pas responsable :
- Du contenu des programmes diffusés
- Des interruptions de diffusion de sources tierces
- De la qualité des flux fournis par les tiers
11.3 Propriété intellectuelle
Le Client est seul responsable du respect des droits de propriété intellectuelle lors de l’utilisation du service. Il lui appartient de s’assurer qu’il utilise le service conformément aux lois applicables dans son pays.
Article 12 – Résiliation et Suspension
12.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en cessant simplement de le renouveler à l’échéance.
Aucun remboursement n’est dû pour la période restante, sauf dans le cadre de la garantie 30 jours (Art. 7.3).
12.2 Suspension ou résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès au service sans préavis ni remboursement en cas de :
- Non-respect des présentes CGV
- Utilisation frauduleuse ou abusive du service
- Partage non autorisé des identifiants
- Activités illégales
- Dépassement répété des connexions simultanées autorisées
12.3 Expiration
À l’expiration de l’abonnement, l’accès au service est automatiquement désactivé. Aucun remboursement partiel n’est effectué.
Article 13 – Données Personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@tvynex.com
Article 14 – Propriété Intellectuelle
14.1 Marques et logos
“Smarters TV Plus” et le logo associé sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute reproduction non autorisée est interdite.
14.2 Site web
Le contenu du site smarterstvplus.com (design, textes, images) est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction est interdite sans autorisation.
14.3 Logiciels
Les applications et logiciels fournis sont concédés sous licence d’utilisation. Le Client ne peut pas :
- Copier, modifier ou distribuer les applications
- Procéder à de l’ingénierie inverse
- Utiliser le service pour créer un service concurrent
Article 15 – Force Majeure
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française :
- Catastrophes naturelles
- Incendie
- Grèves
- Cyber-attaques majeures
- Défaillance des réseaux de télécommunication
- Décisions gouvernementales
Article 16 – Dispositions Diverses
16.1 Intégralité
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et le Prestataire. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur.
16.2 Nullité partielle
Si une disposition des CGV est jugée invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.
16.3 Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une disposition des CGV ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
16.4 Cession
Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans accord écrit préalable du Prestataire.
Article 17 – Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les modifications s’appliquent :
- Immédiatement pour les nouveaux clients
- Au renouvellement pour les clients existants
Les Clients seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur le site.
Article 18 – Droit Applicable et Juridiction
18.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
18.2 Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur :
Ou plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
18.3 Juridiction compétente
En cas d’échec de la médiation, les tribunaux français sont seuls compétents.
Pour les consommateurs : tribunal du lieu de résidence du Client.
Article 19 – Contact et Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande :
Email : contact@tvynex.com
Adresse : Smarters TV Plus, 8 Rue du Cours d’Eau, 80170 Méharicourt, France
Délai de réponse : 48h maximum
Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans les meilleurs délais et à trouver une solution amiable.
Document juridiquement contraignant. En passant commande, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente.